Conditions Générales d'Utilisation
1. Acceptation des Conditions Générales
Toute commande passée auprès de RUFSAC S.A. emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (CGV), lesquelles prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du client, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de RUFSAC S.A.
Les présentes CGV forment le socle de la relation contractuelle, conformément à l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général.
2. Tarification
Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande. RUFSAC S.A. se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment, sous réserve d’une information préalable au client.
Sauf stipulation contraire, les prix unitaires des produits s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors droits de douane, frais de transport, de manutention, d’assurance ou de stockage, qui restent intégralement à la charge du client. Il appartient au client de se renseigner localement sur les frais annexes applicables.
3. Livraison et Retrait
Les produits peuvent être retirés au siège de RUFSAC S.A. (Km 2,5 Boulevard du Centenaire de la commune de Dakar, Dakar) ou sur son site de production (Km 22 Route de Rufisque x Cap des Biches, Rufisque). Le coût de livraison est inclus dans le prix de vente unitaire sauf stipulation contraire.
Le client est tenu de vérifier les marchandises à réception. Toute réserve ou réclamation doit être immédiatement formulée par écrit, accompagnée de justificatifs (référence sur étiquette produits, photos, vidéos, spécimens, éléments factuels, etc…).
Tous les courriers de réclamations ainsi que les demandes de rendez-vous pour présentation des éléments de réclamations devront être adressés à l’adresse suivante : serviceclient@rufsac.com.
4. Retours et Réclamations
Tout retour doit être préalablement autorisé par écrit par RUFSAC S.A. après réception de la réclamation écrite et présentation des éléments factuels.
Les réclamations sont recevables uniquement en cas de défaut de fabrication avéré rendant les produits inutilisables. La présentation physique des produits et des preuves visuelles claires est requise. La référence sur étiquette produits est obligatoire.
Les demandes doivent être adressées dans un délai de trente (30) jours calendaires après réception de la marchandise, et comporter :
la facture et le bon de livraison correspondant
une photo de la référence sur étiquette produits,
les spécimens de produits impactés,
une description précise du défaut constaté,
une estimation des quantités concernées.
Aucune réclamation ne sera recevable en cas de non-respect de ces conditions.
5. Garantie
RUFSAC S.A. garantit la conformité des produits aux spécifications communiquées et validées par l’acheteur lors de la commande.
En cas de non-conformité avérée, la responsabilité de RUFSAC S.A. est strictement limitée, à son choix, au remplacement ou au remboursement des produits défectueux.
Sont exclus de la garantie :
les dommages résultant d’une mauvaise manipulation ou d’un stockage inadapté,
toute altération postérieure à la livraison et indépendante d’une activité de production
6. Paiement
Sauf conditions particulières écrites et signées par les deux parties, les factures sont payables comptant à la livraison.
En cas de retard de paiement, RUFSAC S.A. se réserve le droit :
de suspendre toute commande en cours,
d’appliquer des pénalités de retard calculées à 0,05 % par jour calendaire sur le montant TTC non réglé.
7. Clause Résolutoire
À défaut de paiement dans un délai de 48 heures après mise en demeure écrite restée infructueuse, RUFSAC S.A. pourra :
exiger la restitution immédiate des produits standards (non personnalisés) non réglés, non encore utilisés ni endommagés.
ou réclamer le paiement intégral, majoré des pénalités prévues à l’article 6, sans nouvelle mise en demeure.
8. Réserve de Propriété
Les produits restent la propriété exclusive de RUFSAC S.A. jusqu’au paiement complet de la facture, conformément à l’article 284 AU/DCG du Nouveau Code des Obligations Civiles et Commerciales sénégalais.
Toutefois, les risques afférents (perte, vol, détérioration) sont transférés au client à compter de la remise matérielle des produits.
9. Produits Personnalisés
Pour des raisons techniques de production, une tolérance de ±10 % sur les quantités commandées est acceptée et réputée conforme.
La validation du Bon à Tirer (BAT) par le client vaut acceptation de cette tolérance et engage le règlement intégral des quantités livrées dans cette marge.
10. Service de Stockage des Produits Personnalisés
A la demande spécifique de ses clients, RUFSAC S.A. propose un service de stockage des produits personnalisés :
Ce service peut être gratuit pour une période définie, selon les termes écrits du contrat ou de la commande et préalablement à celle-ci.
À l’expiration de cette période, ou en l’absence de conditions particulières, des frais de 500 FCFA TTC / jour / palette utilisée seront appliqués.
Toute palette partiellement remplie est considérée comme palette entière.
En cas de non-enlèvement des produits facturés dans les délais convenus, la facturation intégrale sera exigible, et les frais de stockage seront poursuivis jusqu’à enlèvement complet.
Après la période de stockage définie et validée par les deux parties, et 15 jours après mise en demeure, RUFSAC S.A. se réserve le droit de disposer des produits (destruction, réaffectation, revente) sans compensation pour le client.
11. Force Majeure
RUFSAC S.A. ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure ou indépendant de sa volonté (grève, incendie, inondation, accident, rupture d’approvisionnement, etc.).
Les obligations contractuelles sont suspendues pendant la durée de l’événement.
12. Responsabilité
La responsabilité de RUFSAC S.A. est limitée à la valeur des produits litigieux.
Elle ne couvre aucun dommage indirect ou immatériel (perte de profit, de clientèle, d’opportunité, etc.).
13. Tolérance – Non-Renonciation
Le fait pour RUFSAC S.A. de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
15. Droit Applicable – Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais et les textes OHADA.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux sénégalais, sauf disposition impérative contraire.